Pourquoi un Permis pour louer ?

Le Permis de Louer devient obligatoire à Châteauroux pour les logements de + de 15 ans situés dans le périmètre de l’OPAH de Renouvellement urbain Cœur de Ville.

Cette action s’inscrit dans la démarche Action Cœur de Ville de redynamisation des centres

et vise à garantir la qualité du parc locatif privé en mettant l’accent sur les aspects sécurité et salubrité.

Quand ?

Le dispositif entre en application au 1er septembre 2021, date à partir de laquelle les demandes de Permis de Louer se feront en ligne pour les mises en location (ou changements de locataires) prenant effet à compter du 1er octobre.

La demande doit être effectuée en amont de la signature du bail et l’autorisation est à annexer au contrat de location.

Pour quels logements ?

Les logements de plus de 15 ans, nus ou meublés loués à titre de résidence principale, situés dans le périmètre de l’OPAH RU* :

Est-ce que votre adresse est concernée par la démarche "Permis de louer" ?

Rechercher votre adresse

Comment ?

Le propriétaire, ou mandataire, doit effectuer sa demande en ligne en complétant le formulaire.
Et en joignant une copie des diagnostics techniques obligatoires : DPE, Amiante, Plomb, Electricité, Gaz, Risques naturels

Un avis est délivré sous 1 mois après visite et rapport. La visite est réalisée sous 15 jours après accusé de réception de votre demande complète.  Vous serez contacté pour la prise de rendez-vous.

Important

Sans réponse sous 1 mois, l’avis est réputé favorable.

En cas de non respect du dispositif, le propriétaire bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € (article L635-7 du CCH).